Méthodologie de calcul

JustiCalc PC s'appuie sur les trois méthodes doctrinales reconnues en droit de la famille français pour produire une estimation pondérée de la prestation compensatoire, conformément à l'article 271 du Code civil.

Bibliothèque juridique professionnelle

Cadre juridique et fondement du calcul

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil. L'article 271 impose au juge de fixer le montant de la prestation « en considération des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Contrairement au calcul des pensions alimentaires (qui relèvent d'un barème indicatif), aucun barème officiel n'existe pour la prestation compensatoire en France. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, encadré par les huit critères énoncés à l'article 271 du Code civil :

  1. La durée du mariage
  2. L'âge et l'état de santé des époux
  3. Leur qualification et leur situation professionnelle
  4. Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  5. Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  6. Leurs droits existants et prévisibles
  7. Leur situation respective en matière de pensions de retraite
  8. L'existence ou non de droits existants ou prévisibles sur les biens de l'autre époux

Face à cette indétermination, la doctrine française a développé plusieurs méthodes de calcul structurées pour objectiver l'appréciation judiciaire. JustiCalc PC met en œuvre les trois principales méthodes reconnues.

Les trois méthodes de calcul

1. Méthode Depondt

Développée par Axel Depondt, Notaire à Paris, cette méthode a été publiée dans l'AJ Famille (Dalloz, 2010 et 2011). C'est une approche globalisante fondée sur la capacité d'épargne différentielle des époux.

Formule
PC = (CEdébiteur − CEcréancier) × 8 × (1 + Câge) × (1 + Cdurée) × (1 + Cenfants)
où CE = Revenu théorique annuel × Taux de capacité d'épargne (barème Depondt)
et Revenu théorique = Revenus professionnels + Patrimoine × 3,5%

Paramètres

  • Revenu théorique annuel : revenus professionnels annuels + patrimoine valorisé à 3,5%/an
  • Capacité d'épargne : selon barème Depondt (0% à 12 000 €, ~21% à 24 000 €, ~30% à 60 000 €+)
  • × 8 ans : durée maximale de versement en capital échelonné (art. 275 C. civ.)
  • Coefficient d'âge : ±1%/an depuis un pivot à 45 ans (−2,35%/an au-delà de 65 ans)
  • Coefficient de durée : ±3,57%/an depuis un pivot à 28 ans de mariage
  • Coefficient enfants : +16% par enfant à partir du 3ème
Référence bibliographique complète Axel Depondt, AJ Famille 2010.365 et 2011.482, Éditions Dalloz. Méthode largement reprise en jurisprudence et dans les formations professionnelles des avocats spécialisés en droit de la famille.

Cas d'usage pertinent

La méthode Depondt est particulièrement adaptée aux situations où :

  • La disparité de revenus est significative
  • Le mariage a duré longtemps (le pivot de 28 ans favorise les unions longues)
  • Le créancier a un âge intermédiaire (pivot 45 ans)
  • Les époux ont des patrimoines différents (pris en compte via le rendement à 3,5%)
Limites reconnues La méthode repose sur un barème de capacité d'épargne empirique et des pivots (45 ans, 28 ans) qui peuvent paraître arbitraires. Les mariages courts reçoivent une très forte décote qui peut sembler excessive. Le barème de capacité d'épargne n'a pas été actualisé depuis 2011.

2. Méthode Martin Saint-Léon

Élaborée par Dominique Martin Saint-Léon, Conseiller à la Cour d'Appel de Chambéry, cette méthode utilise un système de points croisant l'âge du créancier et la durée du mariage. Publiée dans l'AJ Famille (2005) et la Gazette du Palais (1998).

Formule
PC = Unité × (Points d'âge + Points de durée) × 3
où Unité = Différentiel mensuel des conditions de vie / 2
Conditions de vie = Revenus professionnels + Patrimoine × 3% / 12

Paramètres

  • Conditions mensuelles : revenus professionnels + revenus patrimoniaux estimés à 3%/an
  • Unité de mesure : moitié du différentiel des conditions mensuelles entre débiteur et créancier
  • Points d'âge : de 1 (16-30 ans) à 8 (61-65 ans), par tranches de 5 ans
  • Points de durée : de 3 (0-4 ans) à 36+ (55+ ans), +3 pts par tranche de 5 ans
  • × 3 : chaque point correspond à 3 mois de l'unité de mesure
Référence bibliographique complète Dominique Martin Saint-Léon, AJ Famille 2005.95 ; Gazette du Palais, 18-19 décembre 1998. Méthode multi-critères à base de points, intégrant revenus et patrimoine dans une mesure unifiée.

Cas d'usage pertinent

La méthode Martin Saint-Léon est recommandée lorsque :

  • Les époux ont des patrimoines asymétriques (pris en compte dans les conditions de vie)
  • On souhaite une méthode progressive (système de points par tranches)
  • Le mariage a été de durée moyenne à longue
  • Le créancier a un âge avancé (les points augmentent avec l'âge)
Limites reconnues Le système de points par tranches de 5 ans crée des effets de seuil (un an de différence peut changer le résultat). La méthode n'intègre pas explicitement les enfants à charge. Le facteur × 3 (3 mois par point) est un choix empirique de l'auteur.

3. Méthode PilotePC

PilotePC est un logiciel développé par Jean-Claude Bardout (Vice-Président, TGI Toulouse), Sylvie Truche (Conseiller, CA Toulouse), Isabelle Lorthios et Nathalie Dupont (Avocats, Barreau de Toulouse). Publié dans l'AJ Famille (2013) et la Gazette du Palais (2015).

Formule
PC = 0,6 × Disparité mensuelle corrigée × Coefficient d'âge × Durée × 12
Revenus corrigés = Revenus professionnels + Patrimoine × 3% / 12
Plafonné à : Revenu débiteur × 30% × 96 mois

Paramètres

  • 0,6 : coefficient central (60% de la disparité est compensée)
  • Revenus corrigés : revenus professionnels + rendement patrimonial à 3%/an
  • Coefficient d'âge : croissant de 1,00 (18 ans) à 1,44 (62 ans, pic), puis décroissant
  • × Durée × 12 : nombre total de mois de mariage
  • Plafond : 30% du revenu corrigé du débiteur × 96 mois (8 ans d'épargne)
Référence bibliographique complète Bardout J.-C., Truche S., Lorthios I., Dupont N., AJ Famille 2013.693 ; Gazette du Palais, 28-29 janvier 2015. Code source disponible : github.com/bohwaz/pilotepc. Méthode multi-critères synthétisant les approches Depondt, Martin Saint-Léon et Stéphane David.

Cas d'usage pertinent

PilotePC est pertinent dans les situations où :

  • On souhaite intégrer le patrimoine dans les revenus corrigés
  • Le créancier a un âge intermédiaire (coefficient maximal à 62 ans)
  • On veut une limite supérieure raisonnable (plafonnement à 30% du revenu)
  • Le mariage est de durée significative
Limites reconnues PilotePC peut produire des montants élevés avant plafonnement, particulièrement pour les longues durées et les fortes disparités. Le plafonnement à 30% du revenu sur 96 mois devient souvent la contrainte effective. La méthode ne traite pas explicitement les enfants (seulement via déduction sur les revenus). Le coefficient de 0,6 est un choix empirique du groupe de travail toulousain.

Logique de pondération appliquée par JustiCalc PC

Chacune des trois méthodes repose sur des hypothèses et des coefficients différents. Il n'existe aucune supériorité objective d'une méthode sur les autres : elles correspondent à des philosophies complémentaires de la compensation (compensation temporelle, prise en compte patrimoniale, péréquation).

Face à cette pluralité, JustiCalc PC applique une pondération raisonnée fondée sur l'observation de la pratique judiciaire :

Justification de la pondération 40/35/25% Cette pondération est un choix méthodologique raisonné, pas une norme juridique. Elle accorde un poids supérieur à la méthode Depondt (40%), la plus utilisée en pratique par les barreaux, puis Martin Saint-Léon (35%), et enfin PilotePC (25%) comme référence complémentaire. L'utilisateur peut apprécier chaque résultat individuel pour construire sa propre argumentation. Les coefficients ne reposent pas sur une étude statistique exhaustive de la jurisprudence française (une telle étude n'existe pas à ce jour). Ils constituent une appréciation raisonnée des pratiques observées, susceptible d'évoluer à mesure que de nouvelles données seront disponibles.

Cette pondération produit une estimation centrale autour de laquelle JustiCalc PC calcule une fourchette de ±8%, soit un intervalle de ~17% entre le minimum et le maximum. Cet intervalle reflète la variabilité observée dans les décisions judiciaires pour des dossiers comparables.

Limites de l'outil et réserves d'usage

JustiCalc PC est un outil d'aide à la décision, pas un substitut au raisonnement juridique. Les limites suivantes doivent être prises en compte :

1. Absence de personnalisation qualitative

Les méthodes de calcul reposent sur des variables quantitatives (revenus, patrimoine, durée du mariage). Elles ne prennent pas en compte les éléments qualitatifs que le juge doit apprécier : état de santé, sacrifice professionnel, renonciation à une carrière, préjudice spécifique. Ces éléments doivent être intégrés dans l'argumentation juridique, au-delà du résultat chiffré.

2. Variabilité jurisprudentielle

Les décisions judiciaires en matière de prestation compensatoire présentent une hétérogénéité significative, y compris au sein d'une même juridiction. JustiCalc PC propose une fourchette indicative, mais ne peut prédire la décision d'un juge dans un dossier spécifique.

3. Non-prise en compte de la jurisprudence locale (pour l'instant)

Actuellement, JustiCalc PC applique une pondération uniforme, sans ajustement selon la cour d'appel ou le TJ de rattachement. Une fonctionnalité d'analyse jurisprudentielle locale est en développement, mais n'est pas encore opérationnelle.

4. Hypothèse de stabilité des situations

Les calculs sont effectués sur la base des revenus et du patrimoine au moment du divorce. L'évolution prévisible des situations (critère posé par l'article 271) n'est pas modélisée automatiquement : elle relève de l'appréciation du praticien.

5. Modalités de versement non traitées

JustiCalc PC calcule un montant de prestation compensatoire, mais ne détermine pas les modalités de versement (capital, rente, mixte, échelonnement). Ces modalités relèvent d'une négociation ou d'une décision judiciaire tenant compte de la capacité contributive du débiteur et des besoins du créancier.

Conclusion

JustiCalc PC offre une synthèse méthodologique rigoureuse des trois principales approches doctrinales reconnues en matière de prestation compensatoire. Il constitue un point de départ objectif pour la négociation ou l'argumentation judiciaire, mais ne remplace pas l'analyse juridique personnalisée que requiert chaque dossier.

Les résultats produits doivent être considérés comme des repères indicatifs, à ajuster en fonction des particularités de chaque situation et des orientations jurisprudentielles locales.

Pour toute question relative à la méthodologie ou pour signaler une inexactitude, contactez-nous à justicalc@polsia.app.

Questions fréquentes

JustiCalc remplace-t-il l'analyse d'un avocat ?

Non. JustiCalc PC est un outil d'aide à l'estimation. Il fournit une base chiffrée objective fondée sur des méthodes doctrinales reconnues, mais ne se substitue pas à l'analyse juridique personnalisée que requiert chaque dossier. L'avocat reste maître de son argumentation et doit intégrer les éléments qualitatifs spécifiques à chaque situation (état de santé, sacrifice professionnel, préjudice particulier).

Les données saisies sont-elles conservées ?

Non. Tous les calculs sont effectués localement dans le navigateur de l'utilisateur. Aucune donnée personnelle ou financière saisie dans le simulateur n'est transmise à un serveur ni conservée. Seul le rapport PDF généré est temporairement hébergé pour permettre son téléchargement (durée de conservation : 24 heures maximum).

La pondération 40/35/25% est-elle une norme ?

Non. Il s'agit d'un choix méthodologique raisonné, pas d'une norme juridique. Cette pondération reflète l'usage observé de ces méthodes dans la pratique judiciaire et les formations professionnelles. Chaque méthode est affichée individuellement dans les résultats, permettant à l'utilisateur de construire sa propre argumentation en fonction des spécificités de son dossier et des orientations jurisprudentielles locales.

Puis-je utiliser le rapport PDF dans mes conclusions ?

Oui. Le rapport PDF produit par JustiCalc PC est conçu pour être intégré dans des conventions de divorce ou des conclusions judiciaires. Il fournit des éléments d'aide à l'argumentation : estimation chiffrée, détail des formules appliquées, références doctrinales. L'avocat reste maître de son argumentation et peut adapter ou compléter ces éléments en fonction des particularités de son dossier.

Comment les formules sont-elles vérifiées ?

Les formules appliquées par JustiCalc PC sont issues de sources doctrinales publiées et reconnues en droit de la famille français. Chaque méthode est détaillée sur cette page avec ses références bibliographiques complètes. Les calculs sont reproductibles et transparents : pour un même jeu de paramètres, l'outil produit toujours le même résultat. En cas de doute ou de signalement d'inexactitude, nous vérifions les formules et apportons les corrections nécessaires.