Genèse du projet
La fixation de la prestation compensatoire constitue l'un des enjeux majeurs de la liquidation judiciaire d'un divorce. Régie par les articles 270 à 280-2 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270).
Contrairement aux pensions alimentaires, pour lesquelles il existe un barème indicatif (barème de Renard), aucun barème officiel n'existe pour le calcul de la prestation compensatoire en France. Le législateur a confié au juge un large pouvoir d'appréciation, encadré par les huit critères de l'article 271 du Code civil.
Cette absence de référentiel normatif produit deux conséquences :
- Une hétérogénéité significative dans les décisions judiciaires : à situation comparable, les montants de prestation compensatoire peuvent varier de manière importante selon les tribunaux, les cours d'appel, voire les magistrats au sein d'une même juridiction.
- Une incertitude préjudiciable pour les justiciables et leurs conseils : l'absence d'outil standardisé rend difficile la construction d'une argumentation chiffrée solide et limite les possibilités de négociation amiable.
Face à ce constat, plusieurs méthodes de calcul ont été développées par la doctrine juridique française. Ces méthodes visent à objectiver l'appréciation en proposant des formules structurées fondées sur des variables quantifiables (revenus, patrimoine, durée du mariage).
JustiCalc PC a été conçu pour rendre ces méthodes facilement accessibles aux professionnels du droit (avocats, notaires, magistrats) et leur permettre de disposer d'une estimation raisonnée et argumentée, utile tant pour la négociation que pour la rédaction de conclusions.
Approche méthodologique
JustiCalc PC repose sur le croisement de trois méthodes doctrinales reconnues en droit patrimonial de la famille :
- Méthode Depondt : développée par Gilles Depondt, magistrat et auteur de référence, elle repose sur la compensation temporelle de la disparité de revenus.
- Méthode Martin Saint-Léon : élaborée par Jean-Pierre Martin Saint-Léon, magistrat honoraire et formateur, elle intègre une composante patrimoniale en complément du différentiel de revenus.
- Méthode PilotePC : issue du logiciel développé par le Ministère de la Justice dans les années 2000, elle vise une logique de péréquation (égalisation partielle) des niveaux de vie.
Chaque méthode présente des avantages et des limites, et aucune ne peut prétendre à une supériorité objective sur les autres. Elles correspondent à des philosophies complémentaires de la compensation post-divorce.
L'utilisateur peut consulter les résultats individuels de chaque méthode et construire sa propre argumentation en fonction des spécificités de son dossier et des orientations jurisprudentielles locales.
Ambition
L'objectif de JustiCalc PC est de réduire l'hétérogénéité des estimations de prestation compensatoire entre juridictions en fournissant aux professionnels du droit un outil :
- Rigoureux : fondé sur des méthodes doctrinales publiées et reconnues, avec une transparence totale sur les formules appliquées.
- Reproductible : pour un même jeu de paramètres, l'outil produit toujours le même résultat, facilitant la vérification et le débat contradictoire.
- Pédagogique : chaque estimation est accompagnée d'un détail des méthodes utilisées, permettant à l'utilisateur de comprendre la logique du calcul.
- Utile : les rapports PDF produits sont conçus pour être intégrés directement dans des conventions de divorce ou des conclusions judiciaires.
JustiCalc PC ne se substitue pas à l'analyse juridique personnalisée que requiert chaque dossier. Il constitue un point de départ objectif pour la négociation ou l'argumentation, à ajuster en fonction des particularités qualitatives de chaque situation (état de santé, sacrifice professionnel, préjudice spécifique).
Engagement de transparence
JustiCalc PC est développé selon une approche de transparence totale :
- Les formules de calcul sont intégralement détaillées sur la page Méthodologie.
- Les références bibliographiques complètes des méthodes sont fournies.
- Les limites de l'outil sont explicitement documentées.
- Aucune donnée personnelle saisie dans le simulateur n'est conservée : tous les calculs sont effectués localement dans le navigateur de l'utilisateur.
Pour toute question, suggestion ou signalement d'inexactitude, contactez-nous à justicalc@polsia.app.