Mentions Légales et Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 27 février 2026

I. Mentions Légales

Éditeur du site

Le site JustiCalc PC est édité par :
Polsia Inc.
8 The Green, STE A, Dover, DE 19901, États-Unis
Email : support@polsia.com

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de Polsia Inc.

Hébergement

Le site JustiCalc PC est hébergé par :
Render Services, Inc.
525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : render.com

II. Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site JustiCalc PC (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse https://justicalc.polsia.app.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Site.

Description du service

JustiCalc PC est un outil d'estimation de la prestation compensatoire destiné aux professionnels du droit (avocats, notaires). Il fournit une estimation structurée fondée sur trois méthodes doctrinales reconnues (Depondt, Martin Saint-Léon, PilotePC) en application de l'article 271 du Code civil français.

Limitation de responsabilité

Nature des résultats :
Les résultats fournis par JustiCalc PC sont des estimations à titre indicatif, fondées sur des méthodes doctrinales reconnues. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel du droit.

Déclaration de non-responsabilité :
JustiCalc PC décline toute responsabilité quant à l'utilisation des résultats dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une négociation contractuelle. L'utilisateur reconnaît que seul le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de fixer le montant définitif de la prestation compensatoire.

Disponibilité du service :
Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du Site, mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Site peut être temporairement indisponible en raison de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, graphiques, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, marques, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Polsia Inc.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

III. Politique de Confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :
Polsia Inc.
8 The Green, STE A, Dover, DE 19901, États-Unis
Email : support@polsia.com

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du Site et du service de paiement, nous collectons les données suivantes :

• Comptes utilisateurs : lors de la création d'un compte, nous collectons votre adresse email, votre nom (optionnel) et un mot de passe hashé (chiffré). Ces données permettent de sauvegarder vos simulations et de gérer vos crédits.
• Adresses email : collectées lors de l'achat de crédits de simulation (traitement du paiement via Stripe).
• Données de simulation : paramètres saisis dans le simulateur (âges, revenus, patrimoine, durée du mariage, nombre d'enfants) et résultats calculés. Ces données sont nécessaires pour générer les rapports PDF et assurer le suivi des crédits.
• Historique des simulations : si vous créez un compte, vos simulations passées sont sauvegardées dans votre espace personnel pour faciliter la consultation ultérieure et le re-téléchargement des rapports PDF.
• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, date et heure de visite (via le pixel Analytics Polsia), uniquement avec votre consentement.

Finalité du traitement

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs et authentification sécurisée
• Sauvegarde et consultation de l'historique des simulations
• Traitement des paiements et gestion des crédits de simulation
• Génération et téléchargement des rapports PDF
• Amélioration du service et analyse statistique (données anonymisées)
• Respect des obligations légales et comptables

Base légale

Le traitement des données repose sur :

• L'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD) pour le traitement des paiements et la fourniture du service
• Le consentement (article 6.1.a du RGPD) pour les données de navigation et les cookies Analytics
• L'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) pour l'amélioration du service

Durée de conservation

• Comptes utilisateurs : conservés jusqu'à la suppression du compte par l'utilisateur ou 3 ans après la dernière connexion
• Historique des simulations : conservé dans votre compte utilisateur jusqu'à la suppression du compte
• Données de paiement : conservées pendant la durée légale d'archivage comptable (10 ans en France)
• Données de simulation : conservées pendant 3 ans à compter de la dernière utilisation du service
• Données de navigation : conservées pendant 13 mois maximum (durée de vie du cookie Analytics)

Transfert de données hors Union Européenne

Aucun transfert de données personnelles n'est effectué hors de l'Union Européenne.
Les données sont stockées sur des serveurs hébergés par Render Services, Inc. dans des centres de données situés en Europe (région francfort, Allemagne).

Vos droits (articles 15 à 20 du RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification (article 16) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement (article 18) : demander le gel temporaire du traitement de vos données
• Droit à la portabilité (article 20) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (article 21) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse : support@polsia.com

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Cookies et consentement

Le Site utilise un pixel Analytics (Polsia) pour mesurer l'audience et améliorer le service. Ce pixel ne sera activé qu'après votre consentement explicite via le bandeau de cookies affiché lors de votre première visite.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en supprimant les cookies de votre navigateur. Les données Analytics collectées sont anonymisées.

Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données personnelles et les protéger contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé.

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, conforme à la norme PCI-DSS. Nous ne conservons jamais les informations de carte bancaire sur nos serveurs.

Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• Email : support@polsia.com
• Adresse postale : Polsia Inc., 8 The Green, STE A, Dover, DE 19901, États-Unis